Voici le deuxième billet de la quadrilogie traitant du stationnement pour les personnes handicapées. Vous en souhaitant bonne lecture.

Les « places handicapées » sont des emplacements de stationnement réservés aux véhicules portant une carte de stationnement délivrée aux personnes handicapées qui peut être soit la carte de stationnement pour personnes handicapées de modèle des communautés européenne (ou « carte de stationnement pour personnes handicapées »), soit la carte dite « macaron G.I.C. » (Grand Invalide Civil), soit enfin la carte dite « plaque G.I.G. » (Grand Invalide de Guerre). Il est important de noter que le stationnement réservé aux personnes handicapées ne peut être ouvert aux femmes enceintes et aux personnes handicapées provisoirement (réponse parlementaire 29 août 2006 n° 99668).

C’est au maire qu’il appartient de réserver, par arrêté, de tels emplacements sur le territoire de sa commune. Leur réalisation matérielle obéit à des prescriptions techniques. Le stationnement abusif sur ces emplacements, par un véhicule ne portant pas de carte, de macaron ou de plaque est sanctionné par le code de la route...

La réservation d’emplacements de stationnement pour les personnes handicapés

Compétence

A l’intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Cette compétence résulte des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à l’article L. 411-1 du code de la route.

Code général des collectivités territoriales

« Art. L. 2213-1 – Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…).

Art. L. 2213-2 – Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : (…)

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles. Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l’usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » prévue à l’article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route. (…) »

Remarque : la carte de stationnement de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de la famille est accordée par le préfet à tout titulaire de la carte d’invalidité. Elle permet à son titulaire ou à la tierce personne accompagnant l’accompagnant d’utiliser les places de stationnement réservées. Les macarons GIC ou GIG, que la carte de stationnement remplace progressivement, sont toujours valables.

Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements. Seul cet arrêté rend l’interdiction de stationnement opposable aux particuliers, et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement.

Obligation

L’aménagement de places réservées constitue une obligation légale :

• L’article 4 du décret n°78-1167 du 9 décembre 1978, qui est toujours en vigueur, prévoit dans chaque agglomération de 5000 habitants ou plus, l’établissement d’un plan d’adaptation de la voirie publique à l’accessibilité. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes handicapées l’ensemble des circulations piétonnières et des aires de stationnement d’automobiles de l’agglomération.

• L’article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 prévoit de manière générale que « la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret (…) ».

Le décret n°99-756 du 31 août 1999 précise à son article 1er (3°) que sur le domaine routier, au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir y accéder aisément.

Prescriptions techniques

Caractéristiques des emplacements réservés

Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, en application de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1991 : c’est l’arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre 1999).

Le 7° de l’article 1er de cet arrêté concerne les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Ces dispositions sont commentées et complétées dans une circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin 2000 (NOR : EQUR0010106C).

Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes :

• une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place réservée est à respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.

• un cheminement d’accès au niveau du trottoir, d’une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…

• les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.

• il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l’accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.

• en principe, les emplacements doivent être également répartis sur la voirie.

Pour plus de précisions, consulter le Guide pour l’aménagement de voiries et d’espaces publics, ou le guide plus succinct Une voirie pour tous, élaborés par le ministère de l’équipement et accessibles sur son site internet.
(http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/).
(http://www.route.equipement.gouv.fr/)

Signalisation

L’arrêté du 31 août 1999 prévoit simplement que les emplacements réservés sont signalés « conformément à la réglementation en vigueur ». Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l’interdiction de stationnement édictée par le maire.

La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes) :

Le panneau B6a1 Stationnement interdit (art. 4 de l’arrêté du 24 novembre 1967)

Panneau B6a1

Le panonceau M6a qui indique que le stationnement est gênant au sens de l’article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière (article 2-1)

Panonceau M6a

La signalisation pictogramme carré CE14 bordée de bleu décrivant sur fond blanc un handicapé sur fauteuil, représente un panneau d'indication et d'information précisant que l'emplacement est une « installation accessible aux handicapés physiques ». (arrêté du 24 novembre 1967 modifié).

Signalisation pictogramme carré CE14

Cette signalisation ne réserve en rien ces emplacements aux Grand Invalides Civils (G.I.C.) et Grands Invalides de Guerre (G.I.G.) mais précise seulement qu'ils sont accessibles (mais non exclusivement réservés) pour ces personnes et n'interdit donc pas les autres automobilistes d'y stationner.

Seule la signalisation d'interdiction de stationnement et ou d'arrêt accompagnée en dessous d'un panonceau M6h (pictogramme à fond bleu - homme handicapé en blanc - mentions écrites " Interdit sauf G.I.G.-G.I.C.), qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules des grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l’article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales (article 2-1) est conforme à la réglementation et réserve légalement l'emplacement aux seules personnes à mobilité réduite G.I.G. ou G.I.C.

Panonceau M6h

Une marque au sol, de couleur blanche : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite.

Pour plus de précisions sur la signalisation, consulter le site de la Sécurité routière (http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr). Il est notamment possible d’y télécharger l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977).

Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés. Le marquage au sol doit impérativement comporter, pour respecter les exigences de l’arrêté du 24 novembre 1967, le pictogramme handicapé de couleur blanche, sur l’emplacement lui même (il peut alors être de grande dimension), à l’extérieur ou sur la ligne de marquage. Mais les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d’aménager ce marquage pour le rendre plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l’emplacement, etc. Les initiatives des services de voirie en ce domaine sont variées.

Obtenir une place G.I.C. devant chez vous

Si vous ne disposez pas de garage ou de zone de stationnement privé, vous pouvez bénéficier d'une place G.I.C. devant chez vous. Pour cela, il faut adresser une demande explicative au Maire de votre commune avec photocopie de la carte d'invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées / macaron G.I.C. Le Service Voirie Circulation de votre commune prendra alors un arrêté, autorisant le stationnement, et le transmettra à votre communauté urbaine pour matérialisation au sol dès que les conditions atmosphériques le permettront. Cette place n'est pas nominative : toute personne titulaire du macaron G.I.C. peut s'y garer.

Le Respect des emplacements réservés : que faire en cas d'infraction ?

Sur la voie publique et dans les établissements recevant du public municipaux, le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitée à constater les infractions au stationnement).

Le stationnement ou l’arrêt sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée de modèle communautaire, ou un macaron G.I.C. ou G.I.G., est considéré par le code de la route comme gênant (article R. 417-11, I, 3°). L’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe : le montant de l’amende forfaitaire, dont le paiement éteint l’action publique, est de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours (pas d’amende minorée si paiement dans les trois jours), sans retrait de point. Le véhicule peut également être mis en fourrière. Le montant de l’amende, en cas de condamnation pénale, est au plus de 750 euros (article 131-13 du code pénal).

Sur les parkings privés (lotissement, parking d'établissements recevant du public non municipaux...), l'intervention des forces de police dépend des communes ; sur décision du maire, la police municipale peut intervenir spontanément ou non.

Dans les communes où la police municipale n'est pas habilitée pour intervenir, le recours envers une personne ne respectant pas une place de stationnement réservé est le suivant :

• écrire un courrier au propriétaire ou gérant du parking ainsi qu'à la direction de la police municipale .

• puis écrire au service contentieux de la police municipale en joignant les réponses reçues. Le service contentieux décidera de faire intervenir les agents de police pour verbaliser et mettre en fourrière le véhicule en infraction.

Si vous constatez une infraction la meilleure des solutions est de prévenir les forces de police, l'amende a un effet dissuasif. Dans un cadre privé (co-propriété, lieu de travail...) si la médiation et le dialogue ne suffisent pas il faut aussi faire intervenir les forces de police.

Certaines associations proposent des autocollants ou affiches à apposer sur les vitres latérales des véhicules en infraction.

En espérant vous avoir appris certaines choses et en attendant le 3ème billet de cette série de quatre qui sera consacré au règlement général de circulation et de stationnement de la ville de Dunkerque (arrêté général 2006-600)...

César