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Chronique de la gestion administrative du handicap de Jeanne – Une aide financière supplémentaire pour les fonctionnaires
Ecrit par Luc MASSON le 28 août 2007

Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Selon la réglementation interministérielle, peuvent bénéficier de ces allocations : les agents de l’Etat titulaires ou stagiaires en position d’activité (au sens du statut général de la fonction publique, ainsi sont en position d'activité, les agents en congé annuel, en congé de maladie, en congé pour accident de service, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé pour formation professionnelle, en congé pour formation syndicale, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en congé de présence parentale, en congé de paternité) ou en position de détachement auprès d’une collectivité territoriale ; les agents contractuels ; les agents retraités ; les agents accomplissant leur service national ; (sous réserve de dispositions particulières) les tuteurs d’orphelins de fonctionnaires de l’État ou tuteurs d’orphelins d’agents non titulaires ; les conjoints non fonctionnaires divorcés ou veufs (veuves) d’un fonctionnaire ; les concubins ou partenaires de PACS d’un fonctionnaire.

La réglementation interministérielle (circulaire FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune, précisées par la circulaire FP/4 n° 2025 et 2B n° 2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune pour 2002) définit quatre prestations :

* L’Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans

Le versement de cette allocation est accordée aux seuls bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) (ex A.E.S. - Allocation d’Education Spéciale), donc seulement si votre enfant est atteint d’un taux d’incapacité d’au moins 50%. Si votre enfant est placé dans une institution, la prestation versée sera proportionnelle au nombre de jours de présence du jeune à votre domicile. Elle n’est pas servie si l’enfant est placé en internat permanent dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale des frais par l’Etat.

Son montant mensuel s’élève à 142,05 € (taux applicable au 1er janvier 2007 et fixé par la circulaire B9 n°2128 du 30 janvier 2007) et se cumule avec l'A.E.E.H. et les prestations familiales.

* L’allocation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études, un apprentissage ou stagiaire au titre de la formation professionnelle, âgés de 20 ans à 27 ans.

Le versement de cette allocation est accordé aux jeunes adultes à charge atteints d’un handicap reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H., qui remplace la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel ou CO.T.O.RE.P.) ou atteints d’une affection chronique. Si le handicap n’est pas reconnu, les parents peuvent contester les conclusions et procéder à des réclamations : demander l’avis de deux médecins agréés par l’administration, puis faire appel.

L’allocation est versée au titre des enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales. Les enfants doivent justifier de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle. Elle est également versée au cours des vacances scolaires.

Attention : cette allocation n’est pas servie aux bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (A.A.H.).

Le taux de l’Allocation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans est fixé pour référence à un pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (30 %). Son montant mensuel s’élève à 112,01 € (ce taux est égal à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales arrêtée au 1er janvier 2007).

* La participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés

Cette allocation est accordée au titre des enfants handicapés séjournant dans des centres de vacances agréés spécialisés relevant d’organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques.

La prestation est servie quel que soit l’âge des enfants (donc également aux enfants majeurs), sous réserve que les séjours ne soient pas intégralement pris en charge par d’autres organismes et que leur durée ne dépasse pas 45 jours par an.

Les taux, pour ce qui concerne les séjours d’enfants, sont susceptibles d’être modulés par les administrations en fonction des quotients familiaux qu’elles ont déterminés. S’il n’est pas fait référence à un quotient familial, l’indice plafond au dessus duquel les prestations ne sont plus servies est l’indice brut 579.

Son montant s’élève à 18,59 € par jour (le montant indiqué est fonction d’un taux moyen de référence).

* La participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (servie jusqu’à 20 ans).

Pour que cette allocation soit versée, votre villégiature doit être une maison familiale, un village de vacances, un gîte ou un village de toile offrant des services collectifs. Ce ne peut pas être un camping : il s’agit toujours d’établissements de tourisme social gérés sans but lucratif.

Son montant journalier s’élève à 18,59 € (le montant indiqué est fonction d’un taux moyen de référence), s’effectue dans la limite de 45 jours par an et est prévue jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

Pour chacune d’entre elles, aucune condition d’indice ou de ressources n’est exigée des parents y compris pour les prestations de vacances.

Il est à noter également que les prestations servies aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sont versées sans réduction de leur montant.

Les allocations mensuelles sont perçues dès la date de la demande auprès du bureau du personnel de votre administration.

Enfin sachez que toutes ces prestations d’action sociale entrent dans la catégorie des prestations susceptibles de bénéficier au regard de l’impôt sur le revenu de l’exonération prévue à l’art.81-2 du Code général des impôts. Elles sont également exclues de l’assiette de cotisations sociales et non assujetties à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.).

Pour une étude de vos droits au versement de ces avantages financiers, adressez-vous au service gestionnaire des prestations d’action sociale de votre administration. En ce qui nous concerne, notre démarche de demande d’Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans s’est effectuée auprès du Service de l’Action Sociale en Faveur des Personnels de l’Inspection Académique du Nord. En règle générale, pour obtenir ces allocations, les justificatifs à produire sont les suivants :

  • une fiche de renseignements concernant le demandeur ainsi que l’enfant à remplir ;



  • ou la photocopie de la notification de la décision de la C.D.A.P.H. / M.D.P.H. reconnaissant le handicap ;


  • ou si votre enfant est atteint d’une affection chronique, le certificat médical établi par le médecin agréé ;


  • la photocopie de votre dernier bulletin de salaire (pour connaître votre indice) ;


  • un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale (R.I.B. ou R.I.P.) (pour le versement).

Je tenais également à préciser que, pour notre part et contrairement à ce qui était noté dans ledit article, nous avons pu toucher l’Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans rétroactivement et cela sans avoir même dû batailler ! (ce qui a représenté tout de même pour l’arriéré la modique somme de 2517,79 €). Pour une (trop rare) fois que cela fut très simple et très rapide (demande faite le 19/04/2007, 1er versement effectué e 25/05/2007 !!!).

Cette allocation mensuelle constitue encore un petit plus pour pouvoir préparer et assurer l’avenir de notre petite Jeanne. Nous plaçons en effet depuis la reconnaissance de son handicap l’ensemble de ce qu’elle peut percevoir à titre d’allocations sur des livrets d’épargne accessibles dès la naissance (0 – 12 ans) et ouverts en son nom propre, soit 362,90 € d’A.E.E.H. versées par la Caisses d'Allocations Familiales (C.A.F.) et depuis peu 142,05 € d’Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans versées par l’Inspection Académique – soit un montant mensuel de 504,95 €… Ainsi Jeanne a actuellement un Livret Eurokid à la Société Générale, un Livret Junior Euro au H.S.B.C., un Livret Zébulon au L.C.L., un Livret Scoopy au Crédit Coopératif et un Livret Premiers Pas à la Banque Populaire (cf. billet intitulé « Chronique de la gestion administrative du handicap de Jeanne – Le livret d’épargne accessible dès la naissance » [http://www.epileptique.fr/dotclear/index.php?2007/01/19/25-chronique-de-la-gestion-administrative-du-handicap-de-jeanne-le-livret-depargne-accessibles-des-la-naissance]).

Comme il suffit seulement de 3 à 4 mois pour mettre au plafond un tel type de compte, cela entraîne une multiplication d’ouvertures de livrets et donc de nombreuses démarches administratives bancaires... Mais cela est nécessaire pour pouvoir envisager le plus sereinement possible le bien-être matériel et financier futur de notre petite fille !

César

Commentaires

7 commentaires

  1. Bonjour,

    Merci César pour ces précieux renseignements, mon mari faisant parti de la fonction publique nous avons droit a l’ allocation enfant handicapé et comme vous on ne l’ a pas su tout de suite et avons eu droit au rappel, ce qui n’est pas négligeable.

    Par contre au sujet de l’ allocation vacance en gite (18.59 euros) nous n ‘en avons pas connaissance, elle n’ apparait pas sur la demande "subventions séjours enfants", peut-etre que comme Hanna est déclarée handicapée au service des ressources humaines , ca se fera automatiquement puisque nous sommes partis 2 semaines en gite de France, ( 6.19 euros par jour de subvention), a voir ultérieurement.

    Nathalie, maman d’ Hanna

  2. Bonjour César, Sandrine et les enfants

    Je tenais à vous remercier pour ces précieux renseignements, qui je pense, aideront beaucoup de personne à y voir plus claire.

    Dorothée a été agent contractuel de la fonction publique hospitalière d’Août 2005 à Avril 2007 et travaille actuellement comme aide soignante dans le secteur privé, pensez vous qu’elle puisse percevoir cette allocation rétroactivement pour tous les mois qu’elle a travaillé dans la fonction publique hospitalière?

    Bonne journée à tous

    Lydia, amie de Dorothée, maman de Manuel

  3. Bonjour César,

    Merci de nous faire connaître les droits auxquelles nous pourrions y avoir recours concernant l’handicap de nos enfants (ce qui peut permettre d’assurer financièrement un avenir pour eux plus tard ou éventuellement un meilleur confort par l’achat de matériels), car malheureusement, en ce qui concerne les services administratifs, ils se gardent bien de nous le dire et c’est toujours le parcours du combattant pour essayer d’obtenir des renseignements.
    A bientôt
    Christelle

  4. Bonsoir à tous,

    Je ne pensais pas que ce billet très "sectarisé" quant au public visé allait recueillir autant d’écho.

    Tout d’abord Nathalie, en ce qui concerne la participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France et comme il est bien stipulé dans le billet, il doit s’agir d’établissements de tourisme social gérés sans but lucratif. Je pense que la notion de sans but lucratif a son importance pour un quelconque remboursement partiel des frais engagés… mais rien n’empêche d’avoir une confirmation en leur posant directement la question !

    Ensuite Lydia, en ce qui concerne Dorothée, malheureusement je n’ai pas la science infuse et je pense qu’il faut tout simplement poser la question au C.G.O.S. (Comité de Gestion des Oeuvres Sociales des établissements hospitaliers publiques) qui met en oeuvre l’action sociale des structures publiques sanitaires, sociales et médicales. D’après ce que j’ai pu lire, le C.G.O.S. propose également pour les enfants de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité atteint 80% au minimum, une prestation versée une fois par an et dont le montant varie selon le temps de travail des parents, le mode de placement de l’enfant et le quotient familiale. Bien sur tout cela reste à vérifier tout comme leur éventuelle prise en charge d’une rétroactivité !

    Enfin, je vous donne à toutes et à tous rendez-vous dimanche 02 septembre 2007 pour la randonnée INJENO où vraisemblablement nous serons très nombreux !

    César (… mais mon épouse Sandrine n’est pas très loin !)
    Papa de Jeanne (… et sa Maman qui est définitivement toute près !)

  5. Bonsoir ,

    En ce qui concerne les aides aux enfants handicapés ,comme Sandrine fait partie de l’ éducation nationale ,si vous etes a la MGEN (Mutuelle Générale de l’ Education Nationale), vous pouvez également avoir une prime chaque année.

    Il faut faire une demande de formulaire a la MGEN ( c’ est un certificat médical), le faire remplir par votre médecin et le renvoyer au médecin conseil de la MGEN.

    Ce n’ est pas rétroactif , l’ année dernière on ne le savait pas tant pis, cette année on a eu 503 euros.

    Il faut faire une nouvelle demande tout les ans.

    En ce qui concerne la marche de Dimanche, nous ne pourrons pas venir car Hanna fetera ses 3 ans ce jour là, par contre nous viendrons avec plaisir le 16 septembre pour le pique-nique;

    Nathalie maman d’ Hanna

  6. César,
    Grég, qui travaille dans la fonction publique territoriale, a quelques difficultés à faire valoir ce droit…Comment faire?
    A bientot.
    ISA

  7. Hello à tous,

    Je suis moi-même fonctionnaire en fait je penses que pour les fonctionnaires territoriaux c’est de plein droit mais si il s’agit de fonctionnaire assimilé une délibération doit être prise. Il faut que Greg se raproche de sa D.R.H. car il est vrai que si tu ne demande pas cette aide l’on ne viendras pas te la proposer. Si il y a des personnes dont l’employeur cotise au F.N.A.S.S. généralement les collectivitées territoriales et locales il y a également une aide annuelle qui est d’environ 600 € par an. Et pour les personnes cotisant à la C.N.R.A.C.L. je l’ai appris récemment sachez que si vous élevez un enfant porteur d’un handicap reconnu au moins à 80 %, lors de la retraite vous récupérez 4 trimestres.

    Isbelle (maman de Manon et Pauline)

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28/05/2008
zaza59 a écrit :

Hello à tous, Je suis moi-même fonctionnaire en fait je penses que pour les fonctionnaires territoriaux c'est de plein droit mais si il s'agit de fonctionnaire assimilé une délibération doit être prise. Il faut que Greg se raproche de sa D.R.H. car il est vrai que si tu ne demande pas cette aide l'on ne viendras pas te la proposer. Si il y a des personnes dont l'employeur cotise au F.N.A.S.S. généralement les collectivitées territoriales et locales il y a également une aide annuelle qui est d'environ 600 € par an. Et pour les personnes cotisant à la C.N.R.A.C.L. je l'ai appris récemment sachez que si vous élevez un enfant porteur d'un handicap reconnu au moins à 80 %, lors de la retraite vous récupérez 4 trimestres. Isbelle (maman de Manon et Pauline)

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