Bonjour à toutes et à tous,

Alors que le date butoir approche à très grand pas pour les déclarations papier (pour rappel le 31 mai 2007) et que les internautes disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 26 juin 2007, ce billet va traiter de façon exhaustive des crédits d'impôts pour les personnes handicapées.

En espérant que vous y apprendrez des choses pour pouvoir alléger fiscalement votre déclaration !

Visuel du dépliant "Impôts 2007"

DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DE L’AIDE AUX PERSONNES
(CGI, art. 200 quater A; BOI 5-30-05; PF n° 115-11)

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les dépenses réalisées en 2006 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de :

• 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif ;

• 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Pour le calcul du crédit d’impôt, ces dépenses engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel fixé, à compter de l’imposition des revenus de 2006, à :

• 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

• 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration).

Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION OU À CREDIT D’IMPÔT (Attention : joignez les reçus ou les justificatifs)

A la page 4 de la déclaration n° 2042, indiquez - ligne WJ - le coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (main d’oeuvre comprise) pour le montant T.T.C. indiqué sur la facture de l’entreprise qui a effectué leur installation, acquitté en 2006. Le crédit d’impôt est calculé au taux de 25 %.

Indiquez - ligne WI - le coût des travaux de prévention contre les risques technologiques ainsi que le prix d’acquisition des ascenseurs électriques à traction, pour les dépenses effectuées en 2006. Le crédit d’impôt est calculé au taux de 15%.

Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt :

• acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence installés dans un immeuble collectif (comportant plusieurs locaux), achevé depuis plus de 2 ans ;

• installation, dans un logement neuf ou ancien, d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Aucune condition tenant à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement ou à l’ancienneté du logement n’est exigée. Seule la qualité de l’équipement spécialement conçu pour ces personnes est prise en compte.

Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d’impôt sont limitativement énumérés :

1) Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure

•Eviers et lavabos à hauteur réglable ;

•Baignoires à porte ;
Baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors de l’enjambement d’une baignoire classique ;

• Surélévateur de baignoire ;

• Siphon dévié ;

• Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté ;

• Sièges de douche muraux ;
Uniquement les sièges de douche à fixer au mur ;

• WC pour personnes handicapées ;

• Surélévateurs de WC ;
Dispositifs fixés en permanence sur la cuvette de WC, utilisés pour augmenter la hauteur d’assise ; les socles en font partie. Les surélévateurs avec appui au sol dont le siège peut facilement être enlevé de la cuvette de WC ne sont pas éligibles.

2) Autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure

• Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, définis à l’article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ;

• Mains courantes ;

• Barres de maintien ou d’appui ;

• Appui ischiatique ;
Aménagement spécifique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout ;

• Poignées de rappel de portes ;

• Poignées ou barre de tirage de porte adaptées ;

• Barre métallique de protection ;

• Rampes fixes. Il s’agit de plans fixes inclinés ;

• Systèmes de commande ;
Systèmes de télécommande à distance des appareils électroménagers, des alarmes ou volets roulants notamment spécialement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;

• Systèmes de signalisation ou d’alerte ;
Equipements spécialement adaptés qui visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle ;

• Dispositifs de fermeture d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ;
Dispositifs et systèmes spécialement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;

• Mobiliers à hauteur réglable ;

• Revêtement de sol antidérapant ;

• Revêtement podotactile ;
Dispositif au sol en relief destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d’éveiller la vigilance des personnes aveugles ou malvoyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc ;

• Nez de marche ;
Equipement visuel et antidérapant permettant aux personnes malvoyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers ;

• Protection d’angle ;

• Revêtement de protection murale basse ;
Revêtement destiné à protéger, à l’intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ;

• Boucle magnétique ;
Système permettant d’isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées ;

• Système de transfert à demeure ou potence au plafond ;
Dispositif permettant de déplacer une personne alitée par un système de poulies ou de harnais.

CONDITIONS D’APPLICATION DU CREDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE L’AIDE AUX PERSONNES

• Les dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour es personnes âgées ou handicapées et d’ascenseurs électriques n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque les équipements et matériaux sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

• Le crédit d’impôt est calculé sur les montants indiqués par la facture de l’entreprise :

- pour les ascenseurs électriques à traction, sur le prix d’achat T.T.C. de l’ascenseur. Le coût de la main d’oeuvre est exclu ainsi que les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas l’équipement (tuyaux, gaines, fils électriques…) ;

- pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, sur le coût des équipements et de la main d’oeuvre T.T.C. Lorsque les équipements sont intégrés à un logement neuf, le crédit d’impôt est calculé sur le prix de revient de l’équipement pour le vendeur ou le constructeur, majoré de sa marge bénéficiaire, et sur le coût de la main d’oeuvre.

• Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un syndic de copropriété, c’est la date du paiement de l’entreprise par le syndic qui est retenue.

Toutefois, pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par :

- la date d’acquisition du logement lorsque les équipements sont installés dans un logement acquis neuf,

- la date d’achèvement du logement lorsque les équipements sont intégrés à un logement acquis en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.

Dans tous les cas, le fait générateur doit se situer entre le 1er janvier2005 et le 31 décembre 2009.

Pièces justificatives :

La facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux doit indiquer, outre l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, ou des prestations réalisées.

Lorsque l’équipement s’intègre dans un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d’achèvement, le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation fournie par le vendeur du logement. Elle doit comporter l’adresse du logement, le nom du vendeur et de l’acquéreur ainsi que la désignation et le montant du prix de l’équipement.

Remboursement de la dépense :

Si vous obtenez le remboursement, dans les 5 ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d’impôt, une reprise égale à 15 % ou 25 % de la somme remboursée est effectuée au titre de l’année du remboursement, dans la limite du crédit obtenu.

La reprise du crédit d’impôt n’est toutefois pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement de la dépense.

En attendant un autre billet de cette série...

César