A - Les conditions à remplir

Pour y ouvrir droit, l’enfant handicapé doit résider en France de façon permanente et être âgé de moins de 20 ans. Toutefois, ne peuvent prétendre à l’A.E.E.H. les jeunes de moins de 20 ans dont la rémunération est supérieure à 55% du SMIC mensuel (base 169 heures).

L’enfant handicapé doit également justifier d’un taux d'incapacité permanente :

• au moins égal à 80% ;

• ou compris entre 50% et 80% s'il est à la charge de ses parents et s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou s’il nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’allocation n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale ou s’il est hospitalisé plus de 2 mois (sauf décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

L'attribution de l'A.E.E.H. entraîne :

• pour les parents fonctionnaires une allocation enfant handicapé versée par fonds d'action sociale de l'administration qui se cumule avec l'A.E.E.H.

• l'exonération du forfait journalier pour les jeunes de moins de 20 ans accueillis en établissement hospitalier ou sanitaire en raison du handicap. Si le placement est effectué en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjour, l'A.E.E.H. et son complément ne sont versés que pour les périodes de retour au foyer familial.

Pour pouvoir instruire une demande d'A.E.E.H., les parents doivent retirer un formulaire spécifique disponible auprès de la M.D.P.H. Votre médecin devra remplir le volet médical (cacheté) et l’envoyé au médecin de la M.D.P.H. avec :

• une lettre d'introduction,

• une synthèse des différents bilans effectués,

• une lettre faite par la famille avec les justificatifs des frais occasionnés.

Attention, le droit à l'A.E.E.H. est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.

B - Les compléments d’allocation

L’allocation de base d’éducation de l’enfant handicapé peut être associée à 6 compléments accordés en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore au recours à une tierce personne rémunérée.

Ces compléments, calculés à partir de la B.M.A.F. revalorisée au 1er janvier 2008 (377,86 €), se répartissent comme suit :

• Première catégorie : Un complément première catégorie est accordé si le handicap nécessite la présence quotidienne mais discontinue d'une tierce personne ou si le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 209,51 € (56% de la B.M.A.F.).

• Deuxième catégorie : Un complément de deuxième catégorie est accordé si le handicap de l’enfant soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine pour les actes ordinaires de la vie, soit entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 362,90 € (97% de la B.M.A.F.),

• Troisième catégorie : Un complément troisième catégorie est accordé (sur proposition du chef de service hospitalier) si le handicap de l’enfant,

- soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine ;

- soit contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20% ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine, et entraîne, en plus, d’autres dépenses mensuelles égales ou supérieures à 220,73 € (59% de la B.M.A.F.) ;

- soit entraîne, par sa nature ou par sa gravité, des soins continus de haute technicité et des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 463,91 € (124% de la B.M.A.F.).

• Quatrième catégorie : le handicap de l’enfant,

- soit contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;

- soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 50% ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine, et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 308,91 € (82,57% de la B.M.A.F.) ;

- soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine, et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 409,92 € (109,57% de la B.M.A.F.) ;

- soit entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 653,10 € (174,57% de la B.M.A.F.).

• Cinquième catégorie : le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 268,02 € (71,64% de la B.M.A.F.).

• Sixième catégorie : le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, son état impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

En outre, depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé est attribuée à toute personne bénéficiant de l’A.E.E.H. assortie d’un complément et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état la contraint à réduire ou à cesser son activité professionnelle ou à l’exercer à temps partiel ou encore exige le recours à une tierce personne rémunérée. Cette majoration est due pour chacun des enfants remplissant cette condition.

C - Les montants (montants valables jusqu'au 31/12/2008)

Le montant de l’allocation de base et de ses compléments, à l’exception du complément de sixième catégorie et de la majoration spécifique pour parent isolé, variable en fonction de chaque complément, est fixé en pourcentage de la B.M.A.F. Le montant mensuel du complément de sixième catégorie est égal à celui de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie. De plus, aucune majoration pour parent isolé d’enfant handicapé n’a été prévue au titre du premier complément, dès lors que ce dernier n’est pas attribué pour un besoin d’aide humaine mais pour couvrir des frais divers liés au handicap.

Les montants sont donc fixés comme suit :

Prestation : Allocation principale - Taux (*) : 32% - Montant mensuel : 120,92 €

Prestation : Complément 1ère catégorie - Taux (*) : 24% - Montant mensuel : 90,69 €

Prestation : Complément 2ème catégorie - Taux (*) : 65% - Montant mensuel : 245,61 €
Majoration spécifique pour parent isolé - Taux (*) : 13% - Montant mensuel : 49,12 €

Prestation : Complément 3ème catégorie - Taux (*) : 92% - Montant mensuel : 347,63 €
Majoration spécifique pour parent isolé - Taux (*) : 18% - Montant mensuel : 68,01 €

Prestation : Complément 4ème catégorie - Taux (*) : 142,57% - Montant mensuel : 538,72 €
Majoration spécifique pour parent isolé - Taux (*) : 57% - Montant mensuel : 215,38 €

Prestation : Complément 5ème catégorie - Taux (*) : 182,21% - Montant mensuel : 688,50 €
Majoration spécifique pour parent isolé - Taux (*) : 73% - Montant mensuel : 275,84 €

Prestation : Complément 6ème catégorie - Taux (*) : M.T.P. - Montant mensuel : 1010,82 €
Majoration spécifique pour parent isolé - Taux (*) : 107% - Montant mensuel : 404,31 €

D - Droit d’option entre le complément d’A.E.E.H. et la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.)

A compter du 1er avril 2008, pour les personnes handicapées entre 20 et 60 ans, résidant de manière régulière et habituelle en France, un choix est offert entre le complément d’A.E.E.H. et la P.C.H. (**) servie par le Conseil Général.

Néanmoins pour les enfants handicapés qui bénéficient de l’A.E.E.H., il est possible de cumuler le complément d’A.E.E.H. avec le troisième élément de la P.C.H. versé en cas de frais engagés pour l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...), du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés).

César PLAISANT

(*) En pourcentage de la B.M.A.F. sauf pour le complément de 6e catégorie, égal au montant de la majoration pour tierce personne (M.T.P.).

(**) Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation du handicap : http://www.cnsa.fr

Textes applicables
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005, J.O. du 31-12-05 et circulaire DSS/DGAS/2B/2006/516 et 517 du 6 décembre 2006.
Prestation de compensation à domicile : décrets n° 2005-1588 et 2005-1591 du 19. décembre 2005, J.O. du 20-12-05 ; arrêtés du 28 décembre 2005, J.O. du 30-12-05 et arrêté rectificatif du 2 janvier 2006, J.O. du 8-01-06.