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Notre seconde réunion à thème : Fiscalité et handicap
Ecrit par Luc MASSON le 27 octobre 2013

Il est vrai que nous, parents d'enfant handicapé, sommes aidés par la sécurité sociale, par les mutuelles, par des organismes privés. Vous devez toutefois savoir, que le reste à charge aux familles est de plus en plus fréquent dans le remboursement des équipements prévus pour nos enfants extraordinaires. Même lorsque nous percevons des indémnités, nous devons les déclarer dans nos impôts. Pour en savoir davantage, lisez cet article...

Toutes nos réunions à thème commencent toujours par un pot de l'amitié. Il faut dire qu' au Kruystraete, restaurant situé entre Wormhout et Herzeele, ils savent recevoir. La convivialité, le goût, la quantité, tout y est pour régaler les gourmets et les gourmands. 

 

Ce soir là nous étions une petite cinquantaine, enfants compris pour assister à une réunion  placée sous le signe des impôts. C'est grâce à l'intervention de Monsieur Alain NOËL que cette soirée a pu avoir lieu et que nous avons pu être sérieusement renseignés sur des questions qui touchent notre quotidien.

Comme traditionnellement, parents et enfants assistent à la réunion, ce sont des réunions familiales, avant tout. 

 Sur cette photo, sont réunis notre conférencier, Françoise, Sylvie et Sandy, les protagonistes de l'affaire.

 Toute conférence commence par un repas, oui je sais, nous faisons les choses à l'envers, mais ça a son charme également de se nourir l'esprit, le ventre plein. 

 Les familles qui ont participé à cette réunion ont envoyé au préalable leurs questions, ce qui a permis à notre intervenant de se préparer et de se documenter.

 Fin du plat principal, Monsieur Alain NOËL prend la parole, enfin je le présente rapidement et il prend la parole.

 Le support indispensable du contribuable et des parents d'enfant extraordinaire : www.impots.gouv.fr

Il nous précise le chemin :

- vous vous connectez au site visé ci-desus,

- puis rubrique "Particulier"

- puis "vos préoccupations"

- puis "la famille"

- et enfin les rubriques : votre enfant est handicapé ou les droits des personnes handicapées

 

 

Après une présentation du site des impôts, notre intervenant répond aux différentes questions de la salle.

Sur la part fiscale : Si l’enfant est titulaire de la carte d'invalidité au moins 80%, vous bénéficiez d'une part, ou d'une part et demie (à partir de la troisième personne à charge ).

Sur la taxe d'habitation

  • Un abattement pour charge de famille vous sera, par ailleurs, accordé pour la taxe d'habitation de votre résidence principale.
  • Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales (votre commune d'habitation). L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :

1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures visées aux 1. à 4. ci-dessus.
Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (centre des impôts, service des impôts des particuliers, trésorerie) une déclaration (1206-GD) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre 2012 pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en 2013.

 

 Sur ce point une maman demande si cette réduction est applicable à deux habitations si les parents sont séparés, la réponse est négative. C'est donc le premier qui déclare qui gagne !!!

Une autre question arrive juste derrière et elle concerne la PCH, Prestation Compensatoire du Handicap. Les familles qui ont opté pour cette solution alternative à l'AEEH, perçoivent une aide financière familiale pour perte de salaire. La condition est de consacrer du temps à son enfant et d'avoir réduit son temps de travail. Cette prestation versée aux parents doit être déclarée dans les revenus dans la rubrique des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ils feront l'objet d'un abattement de 30% mais viendront grossir le revenu imposable et peut être vous feront sauter d'une tranche ! Oups !

Pour tout ce qui concerne les équipements pour la personne handicapée, notre conseiller fiscal nous dit qu'il faut que les installations soient faites par un professionnel, qu'il faut des factures et une intervention d'un conseiller de la Région NPDC souvent une infirmière, pour que ces dépenses soient prises en compte dans la PCH, mais non déductibles des impôts, on ne peut jouer sur les deux tableaux. Sinon, elles sont aussi déductibles des impôts si pas de PCH. 

 Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. Il s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien.

Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :

  • les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c
  • les équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.

Montant du crédit d’impôt
Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC.
Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années.

Le plafond de dépenses est de :

  • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 
  • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)

Ce plafond s’applique sur une période de cinq années consécutives.  Pour le calcul du crédit d’impôt au titre de l’imposition des revenus de 2011, il convient de prendre en compte les dépenses effectuées au cours de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.

 Un immense merci à notre intervenant et à Sylvie pour son travail de relais entre INJENO et Monsieur Alain NOËL. 

 

Pour toute demande de renseignement sur ces sujets :

DRFIP de Lille
Tel : 0810467687
Spécialiste des personnes handicapées
Tel : 0800002042 

Luc Masson

Papa d’Inès, Nina et Lou
Co-fondateur d’INJENO
Président INJENO NPDC
Vice-Président INJENO IDF


Association INJENO
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Lauréat Caisse d'Epargne Nord France Europe 2013
Lauréat Groupe ACCOR 2013 
Lauréat Groupe ADPS ALLIANZ 2012
Lauréat Région NPDC Programme Chercheur-Citoyen en 2011
Lauréat CJD Dunkerque en 2011
Lauréat du prix Jean Bart en 2010
Lauréat Fondation Bouygues Telecom en 2009
Lauréat Caisse d'Epargne Nord France Europe en 2008
Lauréat Générali Proximité en 2007

 

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