Cette carte peut désormais être délivrée à toute personne « atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements » (article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles). Elle permet à son titulaire ou à la tierce personne qui l’accompagne dans ses déplacements d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet.

Conforme au modèle communautaire, la carte de stationnement pour personnes handicapées est reconnue par les Etats membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées. Valable sur l'ensemble du territoire communautaire, elle peut, au choix des Etats, être utilisée en parallèle avec les cartes nationales existantes ou s'y substituer.

Nominative et personnalisée, la carte de stationnement pour personnes handicapées comporte la fin de validité des avantages qu'elle confère, la mention « carte de stationnement » et le pictogramme du fauteuil roulant. Elle est délivrée par le préfet après instruction par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H. qui remplace les anciennes COTOREP et CDES, depuis janvier 2006), au minimum pour 1 an et au maximum pour 10 ans. Elle est accordée aux titulaires d'une carte d'invalidité sous certaines conditions (taux d'incapacité au moins égal à 80% / grosses difficultés de déplacement) pour la durée de validité de la carte d'invalidité.

Pour les invalides civils, la demande de carte doit être adressée, depuis le 1er janvier 2006, sur papier libre, à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) accompagnée d'un certificat médical délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande ainsi que d’une photocopie de la carte d'invalidité recto verso (article R. 241-16 et R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles). Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement. Les critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans les déplacements sont fixés par un arrêté du 13 mars 2006 (NOR : SANA0621488A).

La carte de stationnement pour personnes handicapées doit être apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise pour permettre à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne dans ses déplacements de bénéficier effectivement des dispositions prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes, en matière de circulation et de stationnement (décret n° 90-1083 du 3 décembre 90, JO du 7 décembre 90). Il va sans dire que son utilisation n'est justifiée que si la personne handicapée est transportée dans le véhicule !

Remarques importantes :

1) La carte de stationnement pour personnes handicapées remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure des renouvellements des droits des bénéficiaires, les « macarons G.I.C. » et les « plaque G.I.G. », y compris pour ceux qui les détiennent à titre permanent dans des conditions qui sont fixés. Les macarons et plaques délivrés avant cette date demeurent valables et peuvent continuer à être utilisé par son détenteur jusqu'à l’expiration de leur durée de validité dès lors qu'il limite ses déplacements au seul territoire français et ce jusqu'au 1er janvier 2011. En revanche, avant tout séjour dans un pays de l'Union européenne, pour bénéficier des facilités de stationnement aménagées dans les autres pays de l'Union Européenne, il convient de faire une demande de substitution de carte à la M.D.P.H., qui la transmet sans délais pour instruction à la C.D.A.P.H. En cas de renouvellement du « macarons G.I.C. » sous la forme de la carte de stationnement pour personnes handicapées, la demande doit être présentée au plus tard 4 mois avant la date d'expiration du titre.

« plaque G.I.G. »

2) Comme auparavant, la carte de stationnement pour personnes handicapées peut être accordée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport des personnes handicapées.

3) La loi du 11 février 2005 a supprimé la carte « Station Debout Pénible » (S.D.P.) et l’a remplacée par la carte « Priorité pour personnes handicapée ». Elle est accordée aux personnes handicapées atteintes d'une incapacité inférieure à 80% et rendant la position debout pénible pour une période comprise entre 1 an et 10 ans, cette période étant renouvelable. La demande doit être adressée à la M.D.P.H. et est instruite par la C.D.A.P.H. La pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la M.D.P.H. Si elle n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux de la carte d'invalidité et ne permet pas d’utiliser les emplacements de stationnements réservés, cette carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que son accompagnateur. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

carte « Station Debout Pénible »

4) Pour les invalides de guerre, la demande de carte doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre. La demande est alors instruite par un médecin, appartenant à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants (le Comité d'entente des grands invalides de guerre). Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.

En espérant vous avoir appris certaines choses et en attendant le 2ème billet de cette série de quatre qui sera consacré au stationnement réservé aux personnes handicapées...

César