I / Structure des M.D.P.H.

Les équipes des M.D.P.H. sont regroupées désormais au sein de nouvelles et uniques instances - les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.). Ces dernières assurent les missions dévolues précédemment aux Commissions Départementales d’Education Spéciale (C.D.E.S. - instances d'aide compétentes pour les enfants et adolescents, de la naissance jusqu'à l'âge de 20 ans), aux COmmissions Techniques d'Orientation et de REclassement Professionnel (COTOREP - instances d'aide qui prennent le relais au delà de 20 ans ou si l'enfant est entré dans la vie active) ainsi qu’aux Sites pour la Vie Autonome (S.V.A.). Au sein des M.D.P.H., un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne handicapée ou à sa famille.

La compétence des M.D.P.H. s'arrête à l’attribution des prestations et à l'orientation des seuls handicapés physiques, sensoriels ou mentaux - elle n'est pas compétente à l'égard des enfants qui relèvent des établissements ou services à caractère social (maisons d'enfants à caractère social, foyers départementaux de l'enfance, placements familiaux non spécialisés).

II / Les missions des M.D.P.H.

Reconnaissance du handicap et détermination du taux d'incapacité

Les M.D.P.H. reconnaissent le handicap et fixent, à l'aide du guide barème de l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexé au décret du 04/11/93 et s'appuyant sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'OMS par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80), le taux d'incapacité permettant l'ouverture du droit à l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H., dont l’ancienne désignation était Allocation d'Éducation Spéciale A.E.S.) et éventuellement à un de ses compléments. L'incapacité doit durer au moins un an pour que le handicap puisse être reconnu. Indépendante des revenus, l’A.E.E.H. est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.). Elle s'ajoute aux prestations familiales de droit commun pour faire face aux dépenses liées à l'éducation d'un enfant handicapé, jusqu'à 20 ans. L'A.E.E.H. est accordée pour au moins un an et au plus 5 ans. L'A.E.E.H. est constitué d'une base et de compléments. Pour obtenir un complément d'A.E.E.H., on remplit un dossier de demande de complément directement auprès de la M.D.P.H. On peut obtenir un complément si les frais occasionnés par le handicap sont plus importants que l'A.E.E.H. de base (psychomotricité, ergothérapie en libéral)

Délivrance ou renouvellement de cartes d'invalidité (C.I.N.)

La M.D.P.H. peut également examiner les demandes de carte d'invalidité / apprécier si l'état du jeune handicapé justifie l'attribution de la carte d'invalidité. Délivrée par le préfet à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à 1 an ni excéder 10 ans, elle est accordée sous certaines conditions (taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ou personne qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale).

Elle peut également comporter la mention « Cécité » (ou étoile verte, dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale). Les mentions « Canne Blanche », « Station Debout Pénible » et « Tierce Personne » (ou « droit à un accompagnateur » / « besoin d'accompagnement ») ne sont pas reprises dans la nouvelle législation et donc n'existent plus.

Cette carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également une priorité dans les files d'attente.

L'enfant ayant une carte d'invalidité compte pour une part entière dans le calcul des impôts.

La S.N.C.F. accorde des avantages particuliers aux titulaires d'une carte d'invalidité.

Attribution de la carte de priorité pour personnes handicapées (ex carte Station Debout Pénible S.D.P.)

Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible reçoit, pour une période déterminée qui ne peut être inférieure à 1 an ni excéder 10 ans, une carte portant la mention « priorité pour personne handicapée ».

Cette carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également une priorité dans les files d'attente.

Attribution de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (ex macaron G.I.C.)

La M.D.P.H. peut également examiner les demandes de carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Délivrée par le préfet, elle est accordée aux titulaires d'une carte d'invalidité sous certaines conditions (taux d'incapacité au moins égal à 80% / grosses difficultés de déplacement).

Devant être apposée sur le pare-brise de la voiture, elle permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne dans ses déplacements de bénéficier effectivement des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées.

Son utilisation n'est justifiée que si l'enfant handicapé est transporté dans le véhicule.

Orientation scolaire des enfants et adolescents

La M.D.P.H. oriente également les enfants et adolescents qui sont soumis à l'obligation éducative. A cet effet, la M.D.P.H. doit désigner les établissements ou les services dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir. Concrètement, elles peuvent lui proposer :

• un projet d'intégration en établissement scolaire ordinaire (avec éventuellement des enseignements de soutien, des rééducations ou des traitements ambulatoires).

• une prise en charge en établissement d'éducation spéciale (IME, IMPRO, IR, ...).

• une prise en charge par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

III / La saisine des M.D.P.H.

L'étude d'un dossier par la M.D.P.H. peut être demandée par :

• les parents ou personnes qui ont la charge effective de l'enfant handicapé concerné

• la personne handicapée si elle est majeure

• l'organisme ou service appelé à payer l'A.E.E.H.

• l'organisme d'assurance maladie compétent

• le chef de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant handicapé

• le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.)

• l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé

• les commissions de circonscription (CCPE ou CCSD)

Dans tous les cas les parents (ou les personnes ayant la charge effective de l'enfant) doivent être informés de la saisine.

Les dossiers de demande doivent être rempli quand vous jugez nécessaire de formuler un besoin en lien avec le handicap de votre enfant. Pour une première demande, le dossier peut être constitué à tout moment. Pour une demande de révision, à tout moment, si la situation a évolué. Pour un renouvellement, dans un délai de 6 mois avant la date d'échéance afin d'éviter toute rupture des droits.

Dès réception du dossier ou de la demande d'orientation, les familles sont informées qu'elles peuvent rencontrer l'équipe technique, l'assistante sociale de la M.D.P.H., la commission plénière, ou se faire représenter.

Le dossier est toujours étudié en équipe pluridisciplinaire et comprend des éléments médicaux, psychologiques, scolaires et sociaux.

La procédure / Le circuit de la demande

Pour les enfants handicapés de moins de 20 ans, la M.D.P.H. du département de résidence est compétente pour donner les informations et instruire les demandes de prise en charge.

Le secrétaire de la M.D.P.H. et l'assistant social attaché à la M.D.P.H. sont les interlocuteurs privilégiés des parents. Il convient de rappeler que des représentants des associations de familles siègent dans la commission.

Demande -> Secrétariat permanent -> Équipe technique -> Commission départementale -> Décision -> Secrétariat -> Notification aux parents.

Les décisions et pouvoirs de la M.D.P.H.

La commission se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du président (Inspecteur d'Académie ou Directeur de la DDASS) pour examiner les demandes et rendre des avis (à la majorité absolue). Elle étudie les dossiers que lui transmet l'équipe technique et peut entendre les parents et toute personne susceptible de l'éclairer sur ses choix (ils sont en principe convoqués à la séance qui traite du cas de l'enfant).

Les décisions de la commission comporte toujours le délai de révision et ne peuvent en aucun cas être prises pour une durée supérieure à 5 ans. L'avis est notifié dans un délai d'un mois :

• aux parents (ou personnes ayant la charge de l'enfant) (par lettre recommandée avec AR) ;

• aux organismes de sécurité sociale ou d'aide sociale ;

• aux organismes chargés du paiement de l'A.E.E.H. ;

• à l'établissement ou service sur lequel l'enfant est orienté (ainsi qu'à la CCPE ou la CCSD) ;

• éventuellement à la personne, au service, ou à l'organisation qui a saisi la commission.

Les décisions de la commission s'imposent :

• aux établissements, mais ceux-ci peuvent faire un recours après une période d'observation,

• aux organismes d'assurance maladie.

A l'égard des parents, les pouvoirs de la commission sont relatifs. La commission doit proposer, chaque fois que possible, le choix entre plusieurs établissements ou services de même type.

La commission ne peut s'opposer à un refus parental, sauf si cela met l'enfant en grave danger ; elle en réfère alors au parquet.

En fin de scolarité, une copie de l'avis est adressé à la M.D.P.H. et si la commission pense que l'adolescent peut par l'importance de son handicap justifier d'une allocation pour adultes handicapés, elle l'invite à remplir les imprimés correspondants.

Dans le cadre de l'orientation proposée, le choix de l'établissement spécialisé ou du service adapté est de la responsabilité des familles.

Les recours

Les parents (ou personnes ayant la charge de l'enfant) ont deux types de recours possibles contre les décisions de la commission :

• Le recours gracieux :

Ce type de recours peut être déposé par toute personne ou tout organisme auprès de la M.D.P.H. contre les décisions des CCPE, des CCSD et de la commission elle-même.

Le délai légal de recours est de 1 mois à compter de la date de réception de la notification de la décision de la M.D.P.H.

• Le recours contentieux :

Ce type de recours peut être déposé par toute personne ou tout organisme devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale : il s'agit du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (T.C.I.).

Le délai légal de recours est de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la décision de la M.D.P.H.

Le T.C.I. est compétent notamment en matière de taux d'invalidité pour l'attribution de l'A.E.E.H. et de ses compléments ou de la carte d'invalidité ou de l'orientation vers les établissements spécialisés. Les décisions du T.C.I. peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour nationale de l'incapacité dans un délai d'un mois, puis recours en cassation dans le délai de deux mois.

Les modalités de recours sont indiquées par la M.D.P.H. et les commissions de circonscription dans la notification envoyée à la famille.

César